Pascale CHAUMONT

Qu’est-ce que la liquidation du régime matrimonial ?

La liquidation du régime matrimonial consiste à établir la situation patrimoniale des parties à l’issue d’une union. Elle permet d’identifier les biens et les dettes, de déterminer leur nature (biens propres, communs ou indivis) et de calculer les droits de chacun avant le partage.

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Dans quelles situations faut-il procéder à une liquidation ?

La liquidation intervient à la suite d’un divorce, d’une séparation, de la rupture d’un PACS ou d’un décès. Elle peut également être nécessaire lors d’un changement de régime matrimonial. Cette étape est indispensable dès lors que les parties ont constitué un patrimoine commun ou indivis.

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Quels biens sont concernés par la liquidation ?

La liquidation porte sur l’ensemble du patrimoine constitué pendant l’union, notamment :

• les biens immobiliers,

• les comptes bancaires et placements financiers,

• les biens mobiliers,

• les dettes et engagements contractés par les parties.

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Les règles de partage sont-elles les mêmes pour tous les couples ?

Non. Les règles varient selon le type d’union et, pour les couples mariés, selon le régime matrimonial applicable. Les modalités de liquidation diffèrent ainsi entre un couple marié sous le régime de la communauté, de la séparation de biens ou de la participation aux acquêts. Pour les partenaires de PACS et les concubins, le partage obéit aux règles prévues par la convention ou au régime de l’indivision.

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À quel moment peut-on engager la liquidation ?

La liquidation peut être réalisée en même temps que le divorce lorsque les parties sont d’accord, ou après le divorce si le partage n’a pas pu être réglé immédiatement. Elle peut également intervenir avant l’ouverture d’une succession ou lors d’un changement de régime matrimonial.

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Peut-on procéder à une liquidation à l’amiable ?

Oui. Lorsque les parties parviennent à s’entendre, la liquidation peut être réalisée à l’amiable avec l’intervention d’un notaire. Les ex-conjoints s’accordent alors sur l’évaluation des biens, leur répartition et les éventuelles compensations financières. L’accompagnement d’un avocat permet de sécuriser cette phase et d’éviter les déséquilibres.

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Que se passe-t-il en cas de désaccord ?

En l’absence d’accord, la liquidation devient contentieuse. Le juge aux affaires familiales peut être saisi afin de trancher les points litigieux. Il peut notamment désigner un notaire pour établir un état liquidatif, statuer sur les contestations ou ordonner la vente judiciaire de certains biens.

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Quelles sont les principales étapes de la liquidation ?

La liquidation se déroule généralement en plusieurs phases :

• l’inventaire des biens et des dettes,

• l’évaluation des biens à leur valeur actuelle,

• le calcul des droits et des créances entre les parties,

• le partage des biens, en nature ou avec compensation financière.

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Les biens immobiliers nécessitent-ils une procédure particulière ?

Oui. La présence d’un bien immobilier impose l’intervention d’un notaire. Plusieurs solutions peuvent être envisagées : la vente du bien, le rachat de la part de l’autre par l’un des ex-conjoints ou le maintien du bien en indivision par convention.

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